1. La convention d'étude est conclue après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article D043-2
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Convention d'étude
- Partie réglementaire
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section 1 : Convention d'étude
IdentifiantLEGIARTI000027694016
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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