Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
Partie réglementaire
LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité
professionnelle entre les femmes et hommes
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
IdentifiantLEGIARTI000027694034
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D043-8 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peuvent intervenir qu'après :
2. 1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3. 2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;
4. 3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des emplois.
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