Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D043-9

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

Partie réglementaire
LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat

IdentifiantLEGIARTI000027694036

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D043-9 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :

2. 1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;

3. 2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;

4. 3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.

Aller plus loin

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