Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D127-10-5

Article abrogé, en vigueur du 15 avril 2016 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 3 : Période d'immersion
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. TITRE II : Contrat de travail
  4. CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique
  5. Section 1 : Entreprise d'insertion
  6. Sous-section 3 : Période d'immersion
IdentifiantLEGIARTI000032398032
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D127-10-5 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 15 avril 2016)Légifrance →

1. L'employeur transmet à l'Agence de services et de paiement un document dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, signalant chaque période d'immersion mise en œuvre et comportant les indications nécessaires au suivi statistique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032398032, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.