Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D143-17

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2016 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 5 : Privilèges et assurances
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. TITRE IV : Salaire
  4. CHAPITRE III : Paiement du salaire
  5. Section 5 : Privilèges et assurances
IdentifiantLEGIARTI000033699598
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D143-17 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 28 décembre 2016)Légifrance →

1. Le plafond mensuel prévu à l'article L. 143-17 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033699598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.