1. Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre Ier pour le paiement des salaires.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article D223-7
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 4 : Indemnités de congés
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE II : Repos et congés
- CHAPITRE III : Congés payés
- Section 4 : Indemnités de congés
IdentifiantLEGIARTI000027695815
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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