Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Section 1 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi
Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
Paragraphe 3 : Modalités de l'accompagnement et engagement des parties
IdentifiantLEGIARTI000032035460
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D324-14 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 12 février 2016)Légifrance →
1. Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, mentionne :
2. 1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion professionnelle ;
3. 2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;
4. 3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le bénéficiaire.
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