Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D324-40

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions communes

Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
Section 2 : Contrats de formation en alternance
Sous-section 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032036128

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D324-40 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 12 février 2016)Légifrance →

1. L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification porte sur la partie du salaire n'excédant pas le salaire minimum interprofessionnel garanti.

Numérotation : Avant le 12 février 2016, ce texte figurait à l'article D712-18 (décret n° 2016-135 du 9 février 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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