Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Aide financière et de conseil
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable
Section 1 : Aide financière et de conseil
IdentifiantLEGIARTI000032038472
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D325-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 12 février 2016)Légifrance →
1. Le montant du plafond de l'aide financière mentionnée à l'article L. 325-2 est fixé à 4 200 €.
2. Le montant de l'aide accordée est apprécié, à la vue du dossier, en fonction de la réalité et de la viabilité juridique, économique, financière et technique du projet ainsi que de son intérêt pour le développement local de l'emploi.
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