Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 6 : Mise à disposition
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel
Paragraphe 6 : Mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000026921630
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D328-116 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le contrat de mise à disposition liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur précise, notamment :
2. 1° Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
3. 2° La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
4. 3° Les modalités de rémunération de la prestation de service ;
5. 4° Les conditions d'une offre d'embauche.
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