Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 6 : Mise à disposition
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
- Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel
- Paragraphe 6 : Mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000026921632
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D328-117 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le contrat liant l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée avec le travailleur handicapé précise, notamment :
2. 1° La qualification professionnelle du salarié ;
3. 2° La nature, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières du travail à accomplir ;
4. 3° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due au salarié ;
5. 4° Les conditions d'une offre d'embauche.
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