Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi
des personnes handicapées
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi
des personnes handicapées
IdentifiantLEGIARTI000026914770
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D328-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par :
2. 1° La personne handicapée ;
3. 2° Le service public de l'emploi ;
4. 3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ;
5. 4° La commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ;
6. 5° Les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.
Aller plus loin
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