Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementParagraphe 4 : Versement d'une contribution
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
- Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
- Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi
- Paragraphe 4 : Versement d'une contribution
IdentifiantLEGIARTI000026914862
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D328-41 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les montants mentionnés au 3° de l'article D. 328-34 afin de tenir compte de l'effectif de l'entreprise sont fixés :
2. 1° A 400 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
3. 2° A 500 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
4. 3° A 600 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti dans les entreprises de 750 salariés et plus.
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