Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D328-87

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Paragraphe 3 : Subvention d'installation
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE III : Emploi
  3. TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
  4. CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
  5. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
  6. Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel
  7. Paragraphe 3 : Subvention d'installation
IdentifiantLEGIARTI000026921566
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D328-87 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La subvention d'installation est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi.

2. Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026921566, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.