Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 1 : Facturation des services
Partie réglementaire
LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
Chapitre unique : Activités de services à la personne
Section 3 : Dispositions financières
Sous-section 1 : Facturation des services
IdentifiantLEGIARTI000033747606
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D821-27 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. La personne morale ou l'entrepreneur individuel délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
2. Cette attestation mentionne :
3. 1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme prestataire ;
4. 2° Le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
5. 3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;
6. 4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
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