1. Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 821-14 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 821-15 dans les conditions prévues à cet article.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article D821-30
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
- Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
- Chapitre unique : Activités de services à la personne
- Section 3 : Dispositions financières
- Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
IdentifiantLEGIARTI000033747596
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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