1. Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Mayotte.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L000-3
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006652741
Texte parentLEGITEXT000006072052
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