1. Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L021-1
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- TITRE II : DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025985697
Texte parentLEGITEXT000006072052
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