Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L032-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Principe de non-discrimination
  1. Partie législative
  2. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  3. TITRE III : DISCRIMINATIONS
  4. Chapitre II : Principe de non-discrimination
IdentifiantLEGIARTI000025986060
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L032-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 032-1 et L. 032-2 ou pour les avoir relatés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025986060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.