1. Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L032-4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Principe de non-discrimination
- Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- TITRE III : DISCRIMINATIONS
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
IdentifiantLEGIARTI000025986150
Texte parentLEGITEXT000006072052
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