Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L033-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre III : Différences de traitement autorisées
  1. Partie législative
  2. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  3. TITRE III : DISCRIMINATIONS
  4. Chapitre III : Différences de traitement autorisées
IdentifiantLEGIARTI000025986194
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L033-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. L'article L. 032-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025986194, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.