Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L033-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre III : Différences de traitement autorisées
  1. Partie législative
  2. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  3. TITRE III : DISCRIMINATIONS
  4. Chapitre III : Différences de traitement autorisées
IdentifiantLEGIARTI000025986264
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L033-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025986264, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.