Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L033-4

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre III : Différences de traitement autorisées
  1. Partie législative
  2. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  3. TITRE III : DISCRIMINATIONS
  4. Chapitre III : Différences de traitement autorisées
IdentifiantLEGIARTI000029049338
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L033-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 juin 2014)Légifrance →

1. Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 328-26 ne constituent pas une discrimination.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029049338, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.