Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
2. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
3. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
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