Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementChapitre Ier : Champ d'application
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000025988149
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L041-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
2. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Nota : Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 article 9 III 1° : Les dispositions du titre IV du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application de la présente ordonnance et au plus tard au 1er octobre 2012.
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