Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementChapitre II : Dispositions générales
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre II : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025988436
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L042-4 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 042-1 et L. 042-3 ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
2. Ces mesures résultent :
3. 1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement, de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail ;
4. 2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords collectifs étendus ;
5. 3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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