Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementChapitre VI : Dispositions pénales
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE IV : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre VI : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025988515
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L046-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites pour infraction aux dispositions des articles L. 042-1 et L. 042-2, sous réserve des mesures particulières suivantes :
2. 1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3. 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
4. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
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