Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L051-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application
  1. Partie législative
  2. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  3. TITRE V : HARCÈLEMENTS
  4. Chapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000025987685
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L051-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

2. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025987685, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.