1. Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L052-2
Article abrogé, en vigueur du 8 août 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Harcèlement moral
- Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- TITRE V : HARCÈLEMENTS
- Chapitre II : Harcèlement moral
IdentifiantLEGIARTI000026268444
Texte parentLEGITEXT000006072052
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