Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L052-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Harcèlement moral
  1. Partie législative
  2. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  3. TITRE V : HARCÈLEMENTS
  4. Chapitre II : Harcèlement moral
IdentifiantLEGIARTI000025987730
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L052-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 052-1 et L. 052-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025987730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.