1. Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L052-5
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre II : Harcèlement moral
- Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- TITRE V : HARCÈLEMENTS
- Chapitre II : Harcèlement moral
IdentifiantLEGIARTI000025987782
Texte parentLEGITEXT000006072052
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