Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L053-3

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre III : Harcèlement sexuel
  1. Partie législative
  2. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  3. TITRE V : HARCÈLEMENTS
  4. Chapitre III : Harcèlement sexuel
IdentifiantLEGIARTI000026266652
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L053-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 8 août 2012)Légifrance →

1. Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026266652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.