Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L055-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre V : Dispositions pénales
  1. Partie législative
  2. LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  3. TITRE V : HARCÈLEMENTS
  4. Chapitre V : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025987921
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L055-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de médiateur, prévues à l'article L. 052-6, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025987921, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.