Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 8 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementChapitre V : Dispositions pénales
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE V : HARCÈLEMENTS
Chapitre V : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025987936
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L055-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites pour infraction aux dispositions de l'article L. 052-1.
2. La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.