1. A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L055-4
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 8 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre V : Dispositions pénales
- Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- TITRE V : HARCÈLEMENTS
- Chapitre V : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000025987939
Texte parentLEGITEXT000006072052
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