Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE V : Dispositions financières.
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CHAPITRE V : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000020731121
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L115-2 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2009)Légifrance →
1. Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité départementale.
2. Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la collectivité départementale à l'employeur.
3. La collectivité départementale détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.
4. Un décret détermine les conditions dans lesquelles, si cette indemnité a été versée à tort, l'employeur reverse à la collectivité départementale les sommes indûment perçues.
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