Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2009 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000020731103
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L116-3 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2009)Légifrance →
1. Les chambres consulaires de Mayotte exercent des attributions propres en matière d'apprentissage dans le cadre du présent titre.
2. Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :
3. 1° Au placement des jeunes en apprentissage ;
4. 2° A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;
5. 3° A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi ;
6. 4° A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises ou groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2 ;
7. 5° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage ;
8. 6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés par la voie de l'apprentissage.
9. Les chambres consulaires adressent au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, tous avis et suggestions qu'il lui paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité départementale.
Aller plus loin
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