Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L122-68

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.

Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000025992560

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L122-68 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Le droit au congé pour la création d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non.

Numérotation : Avant le 13 juillet 2001, ce texte figurait à l'article L122-80 (loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.