Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 8 : Congé pour la création d'entreprise.
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000025992536
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L122-69 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. Le salarié informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie ainsi que la durée envisagée de ce congé.
2. Il précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
3. Dans le cas où la durée du congé est portée à deux ans, le salarié en informe son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois avant le terme de la première année de congé.