Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L122-70

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.

Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 8 : Congé pour la création d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000025992513

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle L122-70 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. L'employeur a la faculté de différer le départ en congé, dans la limite de six mois qui courent à compter de la présentation de la lettre recommandée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 122-69.

Numérotation : Avant le 13 juillet 2001, ce texte figurait à l'article L122-82 (loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991) (selon les données LEGI de la DILA).

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