Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L122-75

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er juillet 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  3. TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
  4. CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
  5. Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
  6. Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006653030
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L122-75 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

2. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006653030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.