1. Le retrait de tout ou partie du dépôt ne peut être effectué que sous le double consentement de l'employeur et du travailleur, ou sous celui de l'un d'eux habilité à cet effet par une décision de la juridiction compétente.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L125-3
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE V : Cautionnements.
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
- CHAPITRE V : Cautionnements.
IdentifiantLEGIARTI000006653065
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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