1. Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au titre emploi-service entreprises sont applicables dans les conditions définies à l'article 28-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L129-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
- CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises
IdentifiantLEGIARTI000030751225
Texte parentLEGITEXT000006072052
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