1. Lorsque, en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L133-11
Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
- CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.
IdentifiantLEGIARTI000025987764
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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