1. I.-La convention de branche conclue au niveau de la collectivité de Mayotte contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L. 132-5 et L. 132-7, des dispositions concernant :
2. 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
3. 2° Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;
4. 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an ;
5. 4° Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision :
6. a) Le salaire minimum professionnel des salariés sans qualification ;
7. b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles ;
8. c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement, dangereux, insalubres ;
9. d) Les modalités d'application du principe à travail égal, salaire égal et les procédures du règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, compte tenu notamment des situations révélées par l'application de l'article L. 132-12, cinquième alinéa ;
10. 5° Les congés payés ;
11. 6° Les conditions d'embauchage des salariés, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par ceux-ci ;
12. 7° Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au délai-congé et à l'indemnité de licenciement ;
13. 8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement, de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la branche considérée, y compris des modalités particulières aux personnes handicapées ;
14. 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. Ces mesures s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ;
15. 10° L'égalité de traitement entre salariés, quel que soit leur statut civil, leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail ;
16. 11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées ;
17. 12° En tant que de besoin dans la branche :
18. a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes ou allaitant et des jeunes ;
19. b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;
20. c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;
21. d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité hors de Mayotte ;
22. e) Les conditions d'emploi des salariés des entreprises extérieures ;
23. f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle bénéficient d'une rémunération supplémentaire ;
24. 13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
25. 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;
26. 15° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives.
27. II.-La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :
28. 1° Les conditions particulières de travail :
29. a) Heures supplémentaires ;
30. b) Travaux par roulement ;
31. c) Travaux de nuit ;
32. d) Travaux du dimanche ;
33. e) Travaux des jours fériés ;
34. 2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
35. 3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
36. 4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
37. 5° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
38. 6° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.