1. Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L140-2
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Principes
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
- CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
- Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000025993032
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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