Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 1 : Principes
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000029345705
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L140-6 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 6 août 2014)Légifrance →
1. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
2. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 140-2.
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