1. La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L143-3
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Mensualisation
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
- CHAPITRE III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire.
- Sous-section 2 : Mensualisation
IdentifiantLEGIARTI000025993347
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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