1. Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L143-4
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Mensualisation
- Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
- CHAPITRE III : Paiement du salaire
- Section 1 : Mode de paiement du salaire.
- Sous-section 2 : Mensualisation
IdentifiantLEGIARTI000025993345
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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