Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L151-1

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2012 au 1er janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE Ier : Champ d'application.
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  3. TITRE V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR, PROTECTION DES SALARIÉS ET DROIT DISCIPLINAIRE
  4. CHAPITRE Ier : Champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000025993435
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L151-1 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.

2. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025993435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.